Ce qui est controle
Le numero lui-meme n est pas une saisie.
Pour qui
Une equipe qui prepare un dossier d autorisation.
Dates
Le regime definitif commence le 2026-01-01. La vente des certificats commence le 2027-02-01. La premiere declaration et restitution pour 2026 est le 2027-09-30. A partir de 2027 la detention trimestrielle est d au moins 50 pour cent. Les prix de 2026 sont trimestriels.
Sources
L ecran utilise le reglement (UE) 2023/956, le reglement (UE) 2025/2083 et la page de la Commission deja enregistree.
Limites
Categories seulement. Pas de noms, d envois, de quantites brutes, de listes de codes, de fichiers, de prix, de numeros d enregistrement ou d identifiants, et pas de regle nationale inventee.