Ce qui est controle
Un service de traitement dans un contexte de changement est un signal probable. Un fait manquant part en revue.
A qui cela sert
Equipes qui preparent un changement a cote des ecrans existants.
Dates d application
Le reglement s applique le 2025-09-12. Les frais de changement reduits ne couvrent que les couts directement lies, puis ils sont interdits le 2027-01-12. Les redevances, les penalites de resiliation et les frais de changement restent distincts. Le preavis est de 2 mois au plus, la transition de 30 jours au plus, la recuperation d au moins 30 jours.
Sources retenues
Reglement (UE) 2023/2854 et l explication deja publiee de la Commission. Les anciens outils restent lies.
Limites
C est un controle de preparation, pas une certification, et il n enregistre ni compte, ni ensemble de donnees, ni schema, ni texte de contrat, ni tarif.