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Regulation (EU) 2023/2854

Frais de changement et préparation à la sortie au titre du Data Act

Cet écran porte seulement sur les frais de changement, les frais d'egress liés au changement, les clauses contractuelles, une transition de 30 jours calendaires, l'export et les interfaces ouvertes, l'équivalence fonctionnelle IaaS, les obstacles multi-fournisseurs et une procédure de sortie. Il ne remplace pas une revue générale de préparation au Data Act.

Frais de changement et préparation à la sortie au titre du Data Act

Cet écran porte seulement sur les frais de changement, les frais d'egress liés au changement, les clauses contractuelles, une transition de 30 jours calendaires, l'export et les interfaces ouvertes, l'équivalence fonctionnelle IaaS, les obstacles multi-fournisseurs et une procédure de sortie. Il ne remplace pas une revue générale de préparation au Data Act.

Période transitoire

À partir du 12 janvier 2027, un fournisseur ne doit pas imposer de frais pour le processus de changement. Avant cette date, des frais réduits ne peuvent rester que s'ils sont limités au coût directement supporté pour le changement. Les redevances ordinaires et les pénalités de résiliation anticipée restent des catégories distinctes.

Frais de changement

Un frais de changement est le frais du processus de changement. Une redevance standard divulguée, à elle seule, n'est pas traitée comme ce frais.

Frais de changement

Un frais d'egress de données imposé pour permettre le changement reste dans le même examen. Il n'est pas mélangé à une redevance de service ordinaire.

Période transitoire

Le contrat écrit prévoit une période transitoire maximale de 30 jours calendaires, sous réserve des conditions de la loi. Une durée plus longue non alignée est un écart contractuel.

SaaS / PaaS

Pour le SaaS ou le PaaS, l'export des données exportables et des actifs numériques passe par une interface ouverte et, s'il y a lieu, par un format couramment utilisé et lisible par machine. Un export ou une interface manquante est un écart propre.

IaaS

Pour l'IaaS, l'équivalence fonctionnelle vise les fonctions partagées lors d'un changement vers le même type de service. Une mesure manquante est un écart technique de changement.

Usage multi-fournisseurs

Le client doit pouvoir utiliser plusieurs fournisseurs en même temps, ou passer vers une infrastructure sur site, sans obstacle interdit. Un obstacle appelle un examen et ne signifie pas que tous les autres points échouent.

Information contractuelle

Le contrat énonce les droits de changement, les obligations du fournisseur, les redevances standard, les pénalités de résiliation anticipée et tout frais de changement réduit encore applicable avant le 12 janvier 2027.

Exemples

  • Le 1er février 2027 un frais de changement est encore imposé : suppression du frais requise.
  • Le 1er décembre 2026 un frais de changement est imposé et il n'est pas limité au coût direct : examen du frais transitoire.
  • Le SaaS est utilisé et un export lisible par machine manque : écart de portabilité.
  • L'IaaS est utilisé et l'équivalence fonctionnelle manque : écart technique.
  • Les contrôles applicables sont présents. Cela n'établit pas la conformité au Data Act.

Limites

Cela n'établit pas la conformité au Data Act. Il n'y a pas de note chiffrée. L'écran ne décide pas qu'un frais est licite et il n'invente pas de devoirs au-delà des articles 23 à 27, 29 et 30. Une orientation ultérieure de la Commission reste une mise à jour manuelle.

Sources officielles