Pas de verdict
Un logiciel, une IA et un fichier de fabrication peuvent etre des produits. Le logiciel libre hors activite commerciale a une exclusion etroite.
Champ
Quel texte peut viser ce produit ?
Role, produit, activite commerciale et date. Le texte corrige vise ce qui suit le 8 decembre 2026.
Pas de verdict
L'ecran tranche-t-il une affaire ?
Il montre une voie. Il ne dit pas qui doit payer.
Pourquoi le 9 decembre n'est-il pas la limite ?
Le rectificatif place l'article 2, paragraphe 1, apres le 8 decembre 2026. La transposition reste le 9 decembre 2026.