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Dates en vigueur
L’article 50 s’applique à compter du 2026-08-02. La transition de marquage des systèmes antérieurs se termine le 2026-12-02. Le haut risque de l’annexe III, chapitre III, sections 1 à 3, commence le 2027-12-02. Le haut risque de l’annexe I commence le 2028-08-02. Transparence et haut risque restent sur des pistes séparées.
Sources officielles
Règlement (UE) 2024/1689, règlement (UE) 2026/1744, lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026, la FAQ de la Commission et le code de pratique sur la transparence, sur EUR-Lex et le site de la Commission.
Limites
Aide à la décision seulement. Pas d’évaluation de conformité à haut risque, pas de marquage CE, pas de système qualité, pas de parcours sur les droits fondamentaux.