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Micro

L exemption de service convient-elle?

Une microentreprise qui fournit des services peut etre exemptee. Les produits vises ne le sont pas automatiquement.

Seules ces categories sont enregistrees: activity_kind, subject, provider_size, provider_role, product_class, burden_topic

Ce qui est controle

Taille et role restent des categories. Les noms ne sont pas stockes.

Pour qui

Une equipe qui verifie un prestataire avant d exempter un produit.

Dates

La directive (UE) 2019/882 a pour application principale le 2025-06-28. Certaines installations de service existantes peuvent transiter jusqu au 2030-06-28. Un terminal libre-service suit sa duree de vie economique, au plus 20 ans apres la mise en service lorsque l option nationale s applique.

Source

L ecran utilise la directive (UE) 2019/882. Aucune page separee de la Commission n etait deja enregistree.

Limites

Categories seulement. Pas de donnees de sante, de noms, de dossiers clients, de texte libre, de fichiers d audit ou de paiement, et pas de regle nationale inventee.

Lecture

Entrees

Choisissez le role et la taille.

Resultat

Peut s appliquer, ne s applique pas, pas au produit, ou examen.

Limites

Une taille inconnue reste en examen.

Questions

Microentreprise de services?

L exemption peut s appliquer.

Prestataire plus grand?

L exemption ne s applique pas.

Petite firme avec un produit vise?

L exemption produit n est pas automatique.

Role inconnu?

Reste en examen.