Ce qui est controle
Taille, couverture EUTR anterieure et champ nouveau choisissent une date approuvee.
Qui doit l utiliser
Operateurs qui planifient le debut d application.
Comment lire le resultat
Une taille ou un passe EUTR inconnu n invente pas de date.
Dates d application
Les grandes, moyennes et autres entreprises non micro, ainsi que les micro ou petites deja couvertes par l EUTR, utilisent 2026-12-30. La plupart des autres micro ou petites utilisent 2027-06-30. Le champ nouvellement ajoute utilise 2027-12-30.
Sources officielles
Les dates viennent du cadre modifie du reglement (UE) 2023/1115, pas d un calendrier national.
Limites
Aucune autre date n est stockee. L application nationale reste a verifier.