Pas d'autorisation
Une dérogation exige des documents. Ce n'est pas une permission de détruire.
Invendus
La destruction de ce stock peut-elle être interdite ?
L'annexe VII couvre vêtements et chaussures. Grandes entreprises dès le 19 juillet 2026. Moyennes dès le 19 juillet 2030.
Pas d'autorisation
Les micro et petites entreprises sont-elles visées ?
L'article 25, paragraphe 1, ne s'applique pas à elles. Elles ne doivent pas servir à contourner l'interdit.
Et si ce n'est ni vêtement ni chaussure ?
Hors annexe VII, cet interdit peut ne pas s'appliquer.