Ce qui est controle
Aucune exemption juridique n est conclue.
Pour qui
Une equipe qui voit si un dossier d evaluation est utile.
Dates
La directive (UE) 2019/882 a pour application principale le 2025-06-28. Certaines installations de service existantes peuvent transiter jusqu au 2030-06-28. Un terminal libre-service suit sa duree de vie economique, au plus 20 ans apres la mise en service lorsque l option nationale s applique.
Source
L ecran utilise la directive (UE) 2019/882. Aucune page separee de la Commission n etait deja enregistree.
Limites
Categories seulement. Pas de donnees de sante, de noms, de dossiers clients, de texte libre, de fichiers d audit ou de paiement, et pas de regle nationale inventee.