Ce qui est controle
Mise, mise a disposition et exportation, avec le role de l entreprise.
Qui l utilise
Personnes qui doivent savoir quelle action de marche compte.
Comment lire le resultat
Une action, plusieurs actions, ou revue si le role ou une action est inconnu.
Date d application
A partir du 2027-12-14, un produit fabrique avec du travail force ne peut pas etre mis sur le marche de l Union, mis a disposition dans l Union, ni exporte depuis l Union. L origine et la categorie de produit ne levent pas cette interdiction. Le reglement ne cree pas un audit general ni un rapport periodique.
Sources officielles
Le meme texte officiel et les documents de la Commission nomment les trois actions interdites.
Limites
Un role manquant n est pas traite comme hors de l interdiction.