Ce qui est controle
Le plafond vise les demandes de durabilite pour un rapport CSRD, pas chaque demande juridique.
Pour qui
Une equipe qui repond a une demande de durabilite dans la chaine.
Dates
Le reglement delegue (UE) 2026/1560 a ete publie le 2026-09-21 et est en vigueur. Le plafond de chaine de valeur s applique aux exercices ouverts a compter du 2027-01-01. Le rapport volontaire reste volontaire. Les dates nationales et sectorielles restent en attente.
Source
L ecran utilise le reglement delegue (UE) 2026/1560. Aucun portail CSRD separe n est ajoute.
Limites
Ceci est un ecran de travail. Il ne depose pas de rapport, ne stocke pas de salaires, de noms ou de fichiers source, et n invente pas de date nationale.