Ce qui est controle
La norme vise les entreprises jusqu a 1000 personnes hors des rapports obligatoires.
Pour qui
Une equipe qui voit si un rapport volontaire ou une demande client ou banque entre dans la norme.
Dates
Le reglement delegue (UE) 2026/1560 a ete publie le 2026-09-21 et est en vigueur. Le plafond de chaine de valeur s applique aux exercices ouverts a compter du 2027-01-01. Le rapport volontaire reste volontaire. Les dates nationales et sectorielles restent en attente.
Source
L ecran utilise le reglement delegue (UE) 2026/1560. Aucun portail CSRD separe n est ajoute.
Limites
Ceci est un ecran de travail. Il ne depose pas de rapport, ne stocke pas de salaires, de noms ou de fichiers source, et n invente pas de date nationale.