Ce qui est controle
Le chemin du champ et de la visibilite vers le risque, la preuve, la reponse a l enquete et le remede, jusqu a cette date.
Qui l utilise
Personnes qui planifient sans inventer une seconde date legale.
Comment lire le resultat
En bonne voie, action requise, manque de preuve ou revue requise.
Date d application
A partir du 2027-12-14, un produit fabrique avec du travail force ne peut pas etre mis sur le marche de l Union, mis a disposition dans l Union, ni exporte depuis l Union. L origine et la categorie de produit ne levent pas cette interdiction. Le reglement ne cree pas un audit general ni un rapport periodique.
Sources officielles
Seule la date d application approuvee est montree.
Limites
Aucune date extra n est creee, et l application nationale reste separee.