Ce que couvre cet écran
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 est une règle de transparence. Ce n'est pas un test général de préparation à l'AI Act ni un test de rôle GPAI. L'écran indique quelles informations peuvent être en jeu.
Date d'application
L'article 50 s'applique à partir du 2 août 2026. Cette date est informative. Elle ne libère pas des devoirs et l'écran ne calcule aucun compte à rebours.
Fournisseur et déployeur
Le fournisseur conçoit ou développe le système. Le déployeur l'utilise. La même organisation peut être les deux. Le marquage lisible par machine ne remplace pas l'information donnée aux personnes.
Chatbots et interaction directe
Un système destiné à interagir directement avec une personne indique qu'il s'agit d'une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée et attentive dans le contexte.
Marquage lisible par machine
Le fournisseur d'un système qui génère de l'audio, de l'image, de la vidéo ou du texte synthétique marque la sortie de façon lisible par machine et détectable, dans la mesure du techniquement possible. Une édition d'assistance qui ne change pas substantiellement l'entrée est une note de revue, pas une sortie automatique.
Reconnaissance des émotions
Le déployeur d'un système de reconnaissance des émotions informe les personnes exposées, sous réserve des limites légales. L'écran ne conserve ni visage, ni voix, ni autre échantillon biométrique.
Catégorisation biométrique
La même question d'information des personnes exposées vaut pour la catégorisation biométrique. Un marquage machine n'y répond pas.
Divulgation d'un deepfake
Le déployeur d'un système qui génère ou manipule un deepfake indique que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Cet outil ne confirme pas qu'un fichier est un deepfake.
Texte d'intérêt public
Le déployeur qui publie un texte généré ou manipulé par IA pour informer le public sur une question d'intérêt public le signale. Le chemin de la relecture humaine est distinct.
Relecture humaine
Le texte d'intérêt public connaît un cas étroit: relecture humaine ou contrôle éditorial, et une personne physique ou morale qui porte la responsabilité éditoriale. Un simple regard ne suffit pas. Une responsabilité inconnue reste à examiner. Les autres devoirs restent.
Œuvres artistiques et fictives
Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique, fictive ou analogue, la divulgation peut être adaptée pour ne pas gêner l'affichage ou la jouissance. Elle doit toutefois exister.
Moment et accessibilité
Les informations des paragraphes 1 à 4 de l'article 50 sont claires et distinguables, au plus tard lors de la première interaction ou exposition, et elles respectent les exigences d'accessibilité applicables.
Exemples de lecture
- Un chatbot de service dont la nature d'IA n'est pas évidente peut exiger une information d'interaction.
- Un fournisseur d'images synthétiques sans marquage lisible par machine peut avoir le devoir et l'écart.
- Un déployeur qui publie une vidéo deepfake peut devoir la divulguer.
- Une œuvre clairement fictive peut adapter la divulgation. Elle ne la supprime pas.
- Un texte d'intérêt public avec relecture humaine et responsabilité éditoriale nommée peut indiquer ce chemin.
- Le même texte sans relecture humaine peut exiger la divulgation d'intérêt public.
Limites
Les réponses restent dans des valeurs bornées. Il n'y a ni score, ni pourcentage, ni probabilité. Le résultat n'est pas un certificat et ne confirme pas un deepfake. Une mise à jour des lignes directrices se fait à la main.